Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 7 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au Tribunal administratif.
JORT numéro 2022-006
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 7 janvier 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au administratif.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique, est ouvert aux agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central du administratif accompagnées des pièces suivantes:
- une copie de l'acte portant du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- une copie de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux années précédant l’année de l’ouverture du concours,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’agent concerné de toute sanction disciplinaire.
- une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Art. 5 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du administratif après la date de clôture du concours.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat,
* l'ancienneté dans le grade du candidat,
* bonification des diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement du candidat dans son grade actuel,
* les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
* bonification de ceux qui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement pour leur conduite et leur assiduité durant les cinq dernières années qui précède l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’agent concerné de toute sanction disciplinaire,
* une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat.
Le jury du concours peut ajouter d’autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au administratif est arrêtée définitivement par le Premier Président du administratif.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique, est ouvert aux agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central du administratif accompagnées des pièces suivantes:
- une copie de l'acte portant du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- une copie de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux années précédant l’année de l’ouverture du concours,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’agent concerné de toute sanction disciplinaire.
- une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Art. 5 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du administratif après la date de clôture du concours.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat,
* l'ancienneté dans le grade du candidat,
* bonification des diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement du candidat dans son grade actuel,
* les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
* bonification de ceux qui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement pour leur conduite et leur assiduité durant les cinq dernières années qui précède l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’agent concerné de toute sanction disciplinaire,
* une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat.
Le jury du concours peut ajouter d’autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au administratif est arrêtée définitivement par le Premier Président du administratif.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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