Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
JORT numéro 2022-006
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 janvier 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret - n°2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun aux administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 portant délégation des certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- des copies des diplômes scientifiques,
- un d'activités établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée de toutes les pièces sus-énumérées ou déposées après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre central faisant foi.
Cette demande doit être complétée par les pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté portant recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires de l’intéressé durant les cinq dernières années,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d’un diplôme équivalent de six (6) points,
- un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l’administration au cours des deux dernières années qui précédent l’année d’ouverture du concours, le total des points accordés ne dépassant pas cinq (5) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade de technicien en chef,
- un (1) point pour chaque année pour le reste d’ancienneté générale.
- La note attribuée par le jury du concours pour évaluer le d’activité varie entre (0) et (20),
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l’assiduité et l’attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, et cela suivant les dispositions de l’article 6.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret - n°2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun aux administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 portant délégation des certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- des copies des diplômes scientifiques,
- un d'activités établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée de toutes les pièces sus-énumérées ou déposées après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre central faisant foi.
Cette demande doit être complétée par les pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté portant recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires de l’intéressé durant les cinq dernières années,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d’un diplôme équivalent de six (6) points,
- un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l’administration au cours des deux dernières années qui précédent l’année d’ouverture du concours, le total des points accordés ne dépassant pas cinq (5) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade de technicien en chef,
- un (1) point pour chaque année pour le reste d’ancienneté générale.
- La note attribuée par le jury du concours pour évaluer le d’activité varie entre (0) et (20),
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l’assiduité et l’attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, et cela suivant les dispositions de l’article 6.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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