Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur conseiller de la santé publique, d’inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la Cour des comptes, d’administrateur conseiller des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur conseiller de l’éducation et d’administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à l’Ecole nationale d’administration (session janvier 2022).
JORT numéro 2022-006
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Arrêté de la Cheffe du du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur conseiller de la santé publique, d’inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la Cour des comptes, d’administrateur conseiller des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur conseiller de l’éducation et d’administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à l’Ecole nationale d’administration (session janvier 2022).
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de la santé publique,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière,
Vu l’arrêté du Chef du du 19 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 30 juillet 2014, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de l’éducation,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur conseiller de la santé publique, d’inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la Cour des comptes, d’administrateur conseiller des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur conseiller de l’éducation et d’administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est ouvert à l’Ecole nationale d’administration à compter du 17 janvier 2022.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quarante (40).
Art. 4 - La directrice de l’Ecole nationale d’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de la santé publique,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière,
Vu l’arrêté du Chef du du 19 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 30 juillet 2014, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de l’éducation,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d’administrateur conseiller de la santé publique, d’inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la Cour des comptes, d’administrateur conseiller des domaines de l’Etat et des affaires foncières, d’administrateur conseiller de l’éducation et d’administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est ouvert à l’Ecole nationale d’administration à compter du 17 janvier 2022.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quarante (40).
Art. 4 - La directrice de l’Ecole nationale d’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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