Arrêté du ministre de l’éducation du 3 janvier 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2022-006
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 3 janvier 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, les surveillants généraux principaux et les surveillants généraux, titulaires dans leur grade, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant le diplôme de licence « du système LMD » ou la maîtrise ou équivalent.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne sur dossiers, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l’acte de recrutement,
- une copie de l’acte de dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes scientifiques.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année,
- la note attribuée par le chef hiérarchique du concours ouvert:/20.
- la bonification du diplôme scientifique supérieur au diplôme de licence « du système LMD » ou de la maîtrise de quinze (15) points,
Les coefficients relatifs aux critères mentionnés sont fixés par les membres du jury.
Art.7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite des notes obtenues et propose une liste des candidats susceptibles d’être admis définitivement au concours.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, les surveillants généraux principaux et les surveillants généraux, titulaires dans leur grade, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant le diplôme de licence « du système LMD » ou la maîtrise ou équivalent.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne sur dossiers, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l’acte de recrutement,
- une copie de l’acte de dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes scientifiques.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année,
- la note attribuée par le chef hiérarchique du concours ouvert:/20.
- la bonification du diplôme scientifique supérieur au diplôme de licence « du système LMD » ou de la maîtrise de quinze (15) points,
Les coefficients relatifs aux critères mentionnés sont fixés par les membres du jury.
Art.7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite des notes obtenues et propose une liste des candidats susceptibles d’être admis définitivement au concours.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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