Décret-loi n° 2022-3 du 11 janvier 2022, portant approbation de la convention de siège entre la République tunisienne et le Groupement arabe d'accréditation signée à Tunis le 9 mars 2021.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-3 du 11 janvier 2022, portant approbation de la convention de siège entre la République tunisienne et le Groupement arabe d'accréditationAccréditation

L'accréditation est le processus par lequel une autorité compétente reconnaît officiellement la qualification ou la compétence d'une personne ou d'une entité.

signée à Tunis le 9 mars 2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de siège entre la République tunisienne et le Groupement arabe d’accréditation, annexée au présent décret-loi, et signée à Tunis le 9 mars 2021.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed