Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique au titre de l’année 2020.
JORT numéro 2022-006
Disponible en
FR
AR
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre du commerce et de l’artisanat du 5 décembre 2014 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et du développement des exportations le 28 février 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 janvier 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre du commerce et de l’artisanat du 5 décembre 2014 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et du développement des exportations le 28 février 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 janvier 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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