Arrêté de la ministre des finances du 3 janvier 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.
JORT numéro 2022-006
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 3 janvier 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993 relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 7 novembre 2019 relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse de Tunis.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis composé de quarante-neuf (49) règles de conservation figurant sur onze (11) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu’il est nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993 relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 7 novembre 2019 relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse de Tunis.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis composé de quarante-neuf (49) règles de conservation figurant sur onze (11) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu’il est nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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