Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière.
JORT numéro 2022-003
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office de la propriété foncière.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales, et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juillet 2006,
Vu la n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au des agents du secteur public,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi–temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l’exercice à mi- temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibérations et à la fixation des obligations mises à leur charge, et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratifs, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l’ administrative et financière et la gestion de l’office de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le statut particulier des agents de l'Office de la propriété foncière annexé au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel, sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales, et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juillet 2006,
Vu la n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au des agents du secteur public,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi–temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l’exercice à mi- temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibérations et à la fixation des obligations mises à leur charge, et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratifs, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l’ administrative et financière et la gestion de l’office de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le statut particulier des agents de l'Office de la propriété foncière annexé au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel, sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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