Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 novembre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-003
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 novembre 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant de l'institut de protection de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2006-2514 du 18 septembre 2006,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du Chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-636 du 27 août 2020, chargeant Madame Amel Khelil, travailleur social conseiller, des fonctions de directeur de l'institut de protection de l'enfance, avec indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, le ministre des affaires sociales délègue à Madame Amel Khelil, travailleur social conseiller, chargé des fonctions de directeur de l'institut de protection de l'enfance, le droit de des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa signature.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant de l'institut de protection de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2006-2514 du 18 septembre 2006,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du Chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-636 du 27 août 2020, chargeant Madame Amel Khelil, travailleur social conseiller, des fonctions de directeur de l'institut de protection de l'enfance, avec indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, le ministre des affaires sociales délègue à Madame Amel Khelil, travailleur social conseiller, chargé des fonctions de directeur de l'institut de protection de l'enfance, le droit de des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa signature.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
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