Décision de la commission d'agréments n° 42 du 24 novembre 2021 relative à l'octroi de l'agrément à la banque ZITOUNA pour l'exercice de l'activité d'établissement de paiement résident.
JORT numéro 2022-003
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Décision de la d'agréments n° 42 du 24 novembre 2021 relative à l'octroi de l'agrément à la banque ZITOUNA pour l'exercice de l'activité d'établissement de paiement résident.
La d'agréments,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 10, 20, 24, 25, 27 et 30,
Vu la décision de la d'agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la d'agréments,
Vu la décision de la d'agréments n° 2017-4 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d'agrément, telle que complétée par la décision n° 2019-20 du 19 novembre 2019,
Vu la décision de la d'agréments n° 30 du 12 février 2021 relative à l'octroi de l'agrément de principe à la banque ZITOUNA pour l'exercice de l'activité d'établissement de paiement,
Vu le du secrétariat de la d'agréments sur la demande de la banque ZITOUNA, parvenue à la Banque Centrale de Tunisie le 2 septembre 2021 et relative à la demande d'octroi d'un agrément définitif au sens de l'article 30 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
A l'issue de ses délibérations en date du 24 novembre 2021.
Décide :
Article premier - Est accordé à la banque ZITOUNA un agrément pour l'exercice d'activité d'établissement de paiement résident au sens de l'article 20 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Art. 2 - La banque ZITOUNA doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification.
Le Président de la d’agréments
Marouane El ABASSI
La d'agréments,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 10, 20, 24, 25, 27 et 30,
Vu la décision de la d'agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la d'agréments,
Vu la décision de la d'agréments n° 2017-4 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d'agrément, telle que complétée par la décision n° 2019-20 du 19 novembre 2019,
Vu la décision de la d'agréments n° 30 du 12 février 2021 relative à l'octroi de l'agrément de principe à la banque ZITOUNA pour l'exercice de l'activité d'établissement de paiement,
Vu le du secrétariat de la d'agréments sur la demande de la banque ZITOUNA, parvenue à la Banque Centrale de Tunisie le 2 septembre 2021 et relative à la demande d'octroi d'un agrément définitif au sens de l'article 30 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
A l'issue de ses délibérations en date du 24 novembre 2021.
Décide :
Article premier - Est accordé à la banque ZITOUNA un agrément pour l'exercice d'activité d'établissement de paiement résident au sens de l'article 20 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Art. 2 - La banque ZITOUNA doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification.
Le Président de la d’agréments
Marouane El ABASSI
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