Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 31 décembre 2021, portant modification de l'arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 5 novembre 2020, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d’administrateurs des services culturels.
JORT numéro 2022-003
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AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 31 décembre 2021, portant modification de l'arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 5 novembre 2020, fixant les modalités d' du concours externe sur dossiers pour le recrutement d’administrateurs des services culturels.
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 5 novembre 2020, fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement d’administrateurs des services culturels.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 5 novembre 2020, fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement d’administrateurs des services culturels et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 7 (nouveau) Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les trois critères suivants :
* L'ancienneté depuis l’obtention du diplôme: un (1) point au titre de chaque année avec un plafond fixé à vingt (20) points.
L'ancienneté depuis l’obtention du diplôme est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.
* La moyenne générale obtenue à l'année de l’obtention du diplôme : sur vingt (20).
Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie du relevé des notes de la moyenne générale de l’obtention du diplôme, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de l’obtention du diplôme.
* L'expérience dans le domaine d’animation culturelle au sein des établissements publics de l’action culturelle : un (1) point au titre de chaque année avec un plafond fixé à vingt (20) points.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2021.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 5 novembre 2020, fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement d’administrateurs des services culturels.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 5 novembre 2020, fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement d’administrateurs des services culturels et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 7 (nouveau) Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les trois critères suivants :
* L'ancienneté depuis l’obtention du diplôme: un (1) point au titre de chaque année avec un plafond fixé à vingt (20) points.
L'ancienneté depuis l’obtention du diplôme est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.
* La moyenne générale obtenue à l'année de l’obtention du diplôme : sur vingt (20).
Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie du relevé des notes de la moyenne générale de l’obtention du diplôme, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de l’obtention du diplôme.
* L'expérience dans le domaine d’animation culturelle au sein des établissements publics de l’action culturelle : un (1) point au titre de chaque année avec un plafond fixé à vingt (20) points.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2021.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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