Arrêté du ministre des affaires religieuses du 19 novembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2021-111
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Arrêté du ministre des affaires religieuses du 19 novembre 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses, les conseillers de presse titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscription,
- La date de la réunion du jury du concours,
Art. 4 - Le concours interne ci-dessus indiqué est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury du concours procède notamment :
- A la proposition de la liste des candidats admis à concourir,
- A l'évaluation des dossiers des candidatures conformément aux critères d'évaluation mentionnés à l'article 7 du présent arrêté et à l'attribution des notes pour chaque candidat,
- Au classement des candidats par ordre de mérite,
- A la proposition de la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement,
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central du ministère comprenant les pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Des copies des diplômes permettant au candidat de bénéficier du droit à la bonification,
- Des copies des attestations de participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration depuis la au grade de conseiller de presse,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé, ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années.
- Un d'activité préparé par le candidat relatif aux travaux qu'il a réalisé durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, …) et éventuellement une copie des travaux, recherches et des publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Toute demande parvenue au bureau d'ordre central du ministère après la date de la clôture de la liste des candidatures est rejetée.
Art. 6 - Le chef de l'administration attribue une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) points évaluant les activités réalisées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature en tenant compte :
- De l' du travail,
- De la qualité du travail,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le jury du concours interne ci-dessus indiqué procède à l'évaluation des dossiers de candidature sur la base des critères suivants :
- La bonification de douze points (12) des candidats titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent,
- La bonification de dix points (10) des candidats titulaires d'une licence (régime LMD) ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation équivalent,
- Un (1) point pour chaque cycle de formation ou séminaire organisés par l'administration auxquels le candidat a participé depuis sa au grade de conseiller de presse,
- Une bonification de cinq (5) points pour les candidats qui n'ont pas eu de sanctions disciplinaires relatives au comportement et à l'assiduité durant les cinq dernières années,
- Deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de conseiller de presse,
- Un (1) point pour chaque année de l'ancienneté générale,
- La note d'évaluation attribuée par le chef de l'administration au sujet des activités du candidat durant les deux dernières années.
Art. 8 - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite conformément aux notes qui lui sont attribuées.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Au terme de son travail, ledit jury propose la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement dans la limite du nombre de postes autorisés et mis en concours.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses, les conseillers de presse titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscription,
- La date de la réunion du jury du concours,
Art. 4 - Le concours interne ci-dessus indiqué est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury du concours procède notamment :
- A la proposition de la liste des candidats admis à concourir,
- A l'évaluation des dossiers des candidatures conformément aux critères d'évaluation mentionnés à l'article 7 du présent arrêté et à l'attribution des notes pour chaque candidat,
- Au classement des candidats par ordre de mérite,
- A la proposition de la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement,
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central du ministère comprenant les pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Des copies des diplômes permettant au candidat de bénéficier du droit à la bonification,
- Des copies des attestations de participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration depuis la au grade de conseiller de presse,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé, ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années.
- Un d'activité préparé par le candidat relatif aux travaux qu'il a réalisé durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, …) et éventuellement une copie des travaux, recherches et des publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Toute demande parvenue au bureau d'ordre central du ministère après la date de la clôture de la liste des candidatures est rejetée.
Art. 6 - Le chef de l'administration attribue une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) points évaluant les activités réalisées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature en tenant compte :
- De l' du travail,
- De la qualité du travail,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le jury du concours interne ci-dessus indiqué procède à l'évaluation des dossiers de candidature sur la base des critères suivants :
- La bonification de douze points (12) des candidats titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent,
- La bonification de dix points (10) des candidats titulaires d'une licence (régime LMD) ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation équivalent,
- Un (1) point pour chaque cycle de formation ou séminaire organisés par l'administration auxquels le candidat a participé depuis sa au grade de conseiller de presse,
- Une bonification de cinq (5) points pour les candidats qui n'ont pas eu de sanctions disciplinaires relatives au comportement et à l'assiduité durant les cinq dernières années,
- Deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de conseiller de presse,
- Un (1) point pour chaque année de l'ancienneté générale,
- La note d'évaluation attribuée par le chef de l'administration au sujet des activités du candidat durant les deux dernières années.
Art. 8 - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite conformément aux notes qui lui sont attribuées.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Au terme de son travail, ledit jury propose la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement dans la limite du nombre de postes autorisés et mis en concours.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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