Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 novembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef de l’éducation sociale.
JORT numéro 2021-111
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 novembre 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef de l’éducation sociale.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021- 27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’éducation sociale du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales de 13 décembre 2017, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef de l’éducation sociale.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l’éducation sociale, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé les inspecteurs principaux de l’éducation sociale titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé des services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'inspecteur principal de l’éducation sociale,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- Une attestation assure que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années.
- Des copies certifiées conformes à l’original des diplômes scientifiques,
- Un d’activité synthétique et analytique établi par le candidat à propos les activités qui les a exercé durant les trois (3) dernières années, visé et comportant les observations du chef de l’administration à laquelle appartient.
- Un dossier comportant des recherches ou des publications produites ou traduites, conçues individuellement ou par groupe, rattachées au domaine de l’alphabétisation et l’enseignement des adultes ou aux d’autres domaines durant les cinq (5) dernières années, visé par l’administration technique à laquelle appartient le candidat au publiée dans une revue périodique et spécialisée.
- Des copies des attestations de participation du candidat aux séminaires, ateliers, cycles de formations, stages, conférences et encadrement ainsi que les interventions et l’animation des séminaires et des cycles de formation organisés par l’administration durant les trois (3) dernières années.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci–dessus ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Ce jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- L’évaluation des dossiers des candidats conformément aux critères fixés par l’article 7,
- Attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) et vingt (20),
- Proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) en se basant sur les critères prévus au tableau suivant :
La production Un dossier comportant des recherches ou des publications produites ou traduites, conçues individuellement ou par groupe, rattachées au domaine de l’alphabétisation et l’enseignement des adultes ou aux d’autres domaines durant les cinq (5) dernières années, visé par l’administration technique à laquelle appartient le candidat au publiée dans une revue périodique et spécialisée. (04) points
d’activité Un d’activité synthétique et analytique établi par le candidat à propos les activités qui les a exercé durant les trois (3) dernières années, visé et comportant les observations du chef de l’administration à laquelle il appartient. (05) points
L'ancienneté L’ancienneté générale (1.5) points
L’ancienneté dans le grade (2.5) points
L’assiduité durant les cinq dernières années L'intégralité du note est attribuée et on en déduit :
- 0,25 point pour chaque sanction du premier degré ou chaque jour d'absence irrégulière.
- 0.5 point pour chaque sanction du deuxième degré (01) points
Les diplômes scientifiques - Mastère ou diplôme équivalent : (deux points).
- Doctorat ou diplôme équivalent : (trois points). (3) points
- Les attestations de participation aux cycles de formations, séminaires, ateliers, stages et conférences durant les trois (3) dernières années.
- L’encadrement durant les trois (3) dernières années.
- Interventions et animation des séminaires et des cycles de formation organisés par l’administration durant les trois (3) dernières années. Participation aux cycles de formations, séminaires, ateliers, stages et conférences : (01 point)
- 0.25 point pour chaque attestation. (03) points
Encadrement : (0.5 point)
- 0.25 point pour chaque encadrement.
Interventions et animation des séminaires et des cycles de formation : (1.5 points)
- 0.5 point pour chaque intervention ou animation d’un séminaire ou d’un cycle de formation.
Art. 8 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les trois dernières années en tenant compte de :
- L’ du travail,
- La qualité du service,
- Les actions de formation, d’encadrement et de recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Toute fraude entraine l’annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l’interdiction d’y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur la base d’un du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l’éducation sociale est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef de l’éducation sociale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021- 27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’éducation sociale du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales de 13 décembre 2017, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef de l’éducation sociale.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l’éducation sociale, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé les inspecteurs principaux de l’éducation sociale titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé des services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'inspecteur principal de l’éducation sociale,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- Une attestation assure que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années.
- Des copies certifiées conformes à l’original des diplômes scientifiques,
- Un d’activité synthétique et analytique établi par le candidat à propos les activités qui les a exercé durant les trois (3) dernières années, visé et comportant les observations du chef de l’administration à laquelle appartient.
- Un dossier comportant des recherches ou des publications produites ou traduites, conçues individuellement ou par groupe, rattachées au domaine de l’alphabétisation et l’enseignement des adultes ou aux d’autres domaines durant les cinq (5) dernières années, visé par l’administration technique à laquelle appartient le candidat au publiée dans une revue périodique et spécialisée.
- Des copies des attestations de participation du candidat aux séminaires, ateliers, cycles de formations, stages, conférences et encadrement ainsi que les interventions et l’animation des séminaires et des cycles de formation organisés par l’administration durant les trois (3) dernières années.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci–dessus ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Ce jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- L’évaluation des dossiers des candidats conformément aux critères fixés par l’article 7,
- Attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) et vingt (20),
- Proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) en se basant sur les critères prévus au tableau suivant :
La production Un dossier comportant des recherches ou des publications produites ou traduites, conçues individuellement ou par groupe, rattachées au domaine de l’alphabétisation et l’enseignement des adultes ou aux d’autres domaines durant les cinq (5) dernières années, visé par l’administration technique à laquelle appartient le candidat au publiée dans une revue périodique et spécialisée. (04) points
d’activité Un d’activité synthétique et analytique établi par le candidat à propos les activités qui les a exercé durant les trois (3) dernières années, visé et comportant les observations du chef de l’administration à laquelle il appartient. (05) points
L'ancienneté L’ancienneté générale (1.5) points
L’ancienneté dans le grade (2.5) points
L’assiduité durant les cinq dernières années L'intégralité du note est attribuée et on en déduit :
- 0,25 point pour chaque sanction du premier degré ou chaque jour d'absence irrégulière.
- 0.5 point pour chaque sanction du deuxième degré (01) points
Les diplômes scientifiques - Mastère ou diplôme équivalent : (deux points).
- Doctorat ou diplôme équivalent : (trois points). (3) points
- Les attestations de participation aux cycles de formations, séminaires, ateliers, stages et conférences durant les trois (3) dernières années.
- L’encadrement durant les trois (3) dernières années.
- Interventions et animation des séminaires et des cycles de formation organisés par l’administration durant les trois (3) dernières années. Participation aux cycles de formations, séminaires, ateliers, stages et conférences : (01 point)
- 0.25 point pour chaque attestation. (03) points
Encadrement : (0.5 point)
- 0.25 point pour chaque encadrement.
Interventions et animation des séminaires et des cycles de formation : (1.5 points)
- 0.5 point pour chaque intervention ou animation d’un séminaire ou d’un cycle de formation.
Art. 8 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les trois dernières années en tenant compte de :
- L’ du travail,
- La qualité du service,
- Les actions de formation, d’encadrement et de recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Toute fraude entraine l’annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l’interdiction d’y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur la base d’un du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l’éducation sociale est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef de l’éducation sociale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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