Arrêté de la ministre des finances du 30 novembre 2021, portant nomination de membres de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office.

Par arrêté de la ministre des finances du 30 novembre 2021.
Sont nommés en qualité de membres de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de réexamen des arrêtés de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

les personnes dont les noms suivent:
- Monsieur Skander Bou Snina, expert comptable, premier représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Madame Cyrine Ben Romdhane,
- Monsieur Mehdi Ellouze, expert comptable, suppléant du premier représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Monsieur Bacem Dammak,
- Madame Yosra Chelly, expert comptable, deuxième représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Monsieur Imed Ennouri,
- Monsieur Mohamed Imed Loukil, expert comptable, suppléant du deuxième représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Monsieur Moez Kaaniche,
- Madame Hanen Marzouk épouse Kmar, directrice à la direction générale des études et de la législation fiscale, premier représentant du ministère des finances, en remplacement de Madame Asma El Massoudi.