Arrêté du ministre des affaires religieuses du 19 novembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2021-111
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AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 19 novembre 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou completed,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration, les architectes en chef titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d’inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours interne ci-dessus indiqué est supervisé par un jury dont les members sont désignés par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury du concours procède notamment :
- A la proposition de la liste des candidats admis à concourir,
- A l’évaluation des dossiers des candidatures conformément aux critères d’évaluation mentionnées à l’article 7 du présent arrêté et à l’attribution des notes pour chaque candidat,
- Au classement des candidats par ordre de mérite,
- A la proposition de la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement,
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre central du ministère des affaires religieuses comprenant les pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade d’architecte en chef,
- une copie de l’acte fixant la dernière situation administrative de l’intéréssé,
- Des copies des diplômes permettant au candidat de bénéficier du droit à la bonification,
- Des copies des attestations de participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l’administration depuis la au grade d’architecte en chef,
- Des copies des arrêts relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l’intéréssé, ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier adminitratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinqs dernières années,
- un d’activité préparé par le candidat relatif aux travaux qu’il a réalisé durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences,…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et des publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à la quelle appartient le candidat.
Toute demande non accompagnée par toutes les pièces susvisées ou parvenue au bureau d’ordre central du ministère après la date de la clôture de la liste des candidatures est rejetée.
La date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère des affaires religieuses faisant foi.
Art. 6 - Le chef de l’administration attribué une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingts (20) points évaluant les activités réalisées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du travail,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le jury du concours interne ci-dessus indiqué procède à l'évaluation des candidatures sur la base des critères suivants :
- La bonification de douze (12) points des candidats titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent,
- La bonifications de dix (10) points des candidats titulaires du Dîplôme d'Architecte,
- Un (01) point pour chaque cycle de formation ou séminaire organisés par l’administration auxquels le candidat à participé depuis sa au grade d’architecte en chef,
- Une bonification de cinq (5) points pour les candidats qui n’ont pas eu de sanctions disciplinaires relatives au comportement et à l’assiduité durant les cinq dernières années,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade d’architecte en chef,
- Un (1) points pour chaque année de l’ancienneté générale,
- La note d’évaluation attribuée par le chef de l’administration au sujet des activités du candidat durant les deux dernières années.
Art. 8 - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidates par ordre de mérite conformément aux notes qui lui sont attribuées.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancient dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Au terme de son travail, ledit jury propose la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement dans la limite du nombre de postes autorisés et mis en concours.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou completed,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration, les architectes en chef titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d’inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours interne ci-dessus indiqué est supervisé par un jury dont les members sont désignés par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury du concours procède notamment :
- A la proposition de la liste des candidats admis à concourir,
- A l’évaluation des dossiers des candidatures conformément aux critères d’évaluation mentionnées à l’article 7 du présent arrêté et à l’attribution des notes pour chaque candidat,
- Au classement des candidats par ordre de mérite,
- A la proposition de la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement,
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre central du ministère des affaires religieuses comprenant les pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade d’architecte en chef,
- une copie de l’acte fixant la dernière situation administrative de l’intéréssé,
- Des copies des diplômes permettant au candidat de bénéficier du droit à la bonification,
- Des copies des attestations de participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l’administration depuis la au grade d’architecte en chef,
- Des copies des arrêts relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l’intéréssé, ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier adminitratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinqs dernières années,
- un d’activité préparé par le candidat relatif aux travaux qu’il a réalisé durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences,…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et des publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à la quelle appartient le candidat.
Toute demande non accompagnée par toutes les pièces susvisées ou parvenue au bureau d’ordre central du ministère après la date de la clôture de la liste des candidatures est rejetée.
La date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère des affaires religieuses faisant foi.
Art. 6 - Le chef de l’administration attribué une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingts (20) points évaluant les activités réalisées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du travail,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le jury du concours interne ci-dessus indiqué procède à l'évaluation des candidatures sur la base des critères suivants :
- La bonification de douze (12) points des candidats titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent,
- La bonifications de dix (10) points des candidats titulaires du Dîplôme d'Architecte,
- Un (01) point pour chaque cycle de formation ou séminaire organisés par l’administration auxquels le candidat à participé depuis sa au grade d’architecte en chef,
- Une bonification de cinq (5) points pour les candidats qui n’ont pas eu de sanctions disciplinaires relatives au comportement et à l’assiduité durant les cinq dernières années,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade d’architecte en chef,
- Un (1) points pour chaque année de l’ancienneté générale,
- La note d’évaluation attribuée par le chef de l’administration au sujet des activités du candidat durant les deux dernières années.
Art. 8 - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidates par ordre de mérite conformément aux notes qui lui sont attribuées.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancient dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Au terme de son travail, ledit jury propose la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis définitivement dans la limite du nombre de postes autorisés et mis en concours.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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