Décret gouvernemental n° 2021-533 du 16 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant.
JORT numéro 2021-060
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-533 du 16 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau): Les surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation bénéficient de l’indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du mensuel servie sur trois tranches conformément au tableau ci-après:
Grades Montant Mensuel de l’indemnité en dinars
à partir du
1er mai 2021 à partir du
1er septembre 2021 à partir du
1er mai 2022
Surveillant général en chef émérite 38,390 38,390 76,780
Surveillant général en chef principal 36,975 36,975 73,950
Surveillant général en chef hors classe 35,575 35,575 71,150
Surveillant général en chef 34,400 34,400 68,800
Surveillant général principal émérite 33,250 33,250 66,500
Surveillant général principal hors classe 33,390 33,390 66,780
Surveillant général principal 33,057 33,057 66,115
Surveillant général 32,300 32,300 64,600
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013 susvisé, l’article 2(bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau): Les surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation bénéficient de l’indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du mensuel servie sur trois tranches conformément au tableau ci-après:
Grades Montant Mensuel de l’indemnité en dinars
à partir du
1er mai 2021 à partir du
1er septembre 2021 à partir du
1er mai 2022
Surveillant général en chef émérite 38,390 38,390 76,780
Surveillant général en chef principal 36,975 36,975 73,950
Surveillant général en chef hors classe 35,575 35,575 71,150
Surveillant général en chef 34,400 34,400 68,800
Surveillant général principal émérite 33,250 33,250 66,500
Surveillant général principal hors classe 33,390 33,390 66,780
Surveillant général principal 33,057 33,057 66,115
Surveillant général 32,300 32,300 64,600
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013 susvisé, l’article 2(bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
