Arrêté du ministre de la santé du 15 juillet 2021, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections et des vaccinations par les pharmaciens ou leurs préparateurs.
JORT numéro 2021-060
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FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 15 juillet 2021, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections et des vaccinations par les pharmaciens ou leurs préparateurs.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-30 du 7 juin 2010, et notamment son article 17,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1013 du 11 novembre 2019, portant de l’exploitation des officines de détails,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les pharmaciens sont autorisés à pratiquer des injections et des vaccinations selon les conditions suivantes :
- sur prescription médicale pour les médicaments inscrits aux tableaux A, B et C,
- sans prescription médicale pour les médicaments non inscrits aux tableaux A, B et C.
Art. 2 - Les préparateurs en pharmacie sont autorisés à pratiquer des injections et des vaccinations conformément aux conditions prévues à l’article premier du présent arrêté et ce sous la du pharmacien et à condition qu’ils soient titulaires d’une attestation d’aptitude professionnelle délivrée par le ministère de la santé.
Art. 3 - L’attestation d’aptitude professionnelle mentionnée à l’article 2 du présent arrêté est délivrée aux préparateurs en pharmacie ayant subi avec succès un examen professionnel sanctionnant un cycle de cours théoriques et un stage pratique organisé à leur par le ministère de la santé, en collaboration avec le conseil de l’ordre des pharmaciens.
Art.4 - Les pharmaciens et leurs préparateurs autorisés à pratiquer les injections et les vaccinations doivent utiliser des matériels stérilisés et des injections à usage unique.
Art. 5 - Les injections et les vaccinations s’effectuent dans les locaux de l’officine.
Art. 6 - Les injections et les vaccinations doivent être consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le pharmacien inspecteur, en indiquant l’identité du médecin qui a prescrit l’injection ou, le cas échéant, le vaccin, l’identité du malade, la nature du médicament ou du vaccin utilisé et le mode d’injection ou de vaccination.
Art. 7 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du 27 juillet 1974, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections par les pharmaciens ou leurs préparateurs.
Art. 8 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2021.
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-30 du 7 juin 2010, et notamment son article 17,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1013 du 11 novembre 2019, portant de l’exploitation des officines de détails,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les pharmaciens sont autorisés à pratiquer des injections et des vaccinations selon les conditions suivantes :
- sur prescription médicale pour les médicaments inscrits aux tableaux A, B et C,
- sans prescription médicale pour les médicaments non inscrits aux tableaux A, B et C.
Art. 2 - Les préparateurs en pharmacie sont autorisés à pratiquer des injections et des vaccinations conformément aux conditions prévues à l’article premier du présent arrêté et ce sous la du pharmacien et à condition qu’ils soient titulaires d’une attestation d’aptitude professionnelle délivrée par le ministère de la santé.
Art. 3 - L’attestation d’aptitude professionnelle mentionnée à l’article 2 du présent arrêté est délivrée aux préparateurs en pharmacie ayant subi avec succès un examen professionnel sanctionnant un cycle de cours théoriques et un stage pratique organisé à leur par le ministère de la santé, en collaboration avec le conseil de l’ordre des pharmaciens.
Art.4 - Les pharmaciens et leurs préparateurs autorisés à pratiquer les injections et les vaccinations doivent utiliser des matériels stérilisés et des injections à usage unique.
Art. 5 - Les injections et les vaccinations s’effectuent dans les locaux de l’officine.
Art. 6 - Les injections et les vaccinations doivent être consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le pharmacien inspecteur, en indiquant l’identité du médecin qui a prescrit l’injection ou, le cas échéant, le vaccin, l’identité du malade, la nature du médicament ou du vaccin utilisé et le mode d’injection ou de vaccination.
Art. 7 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du 27 juillet 1974, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections par les pharmaciens ou leurs préparateurs.
Art. 8 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2021.
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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