Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères.
JORT numéro 2021-060
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordés aux cadres techniques de l’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d’une indemnité de gestion et d’exécution au des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n° 96-2159 du 6novembre 1996,
Vu le décret n° 90-129l du 27 août 1990, portant institution d’une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2158 du 6novembre1996,
Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères,
Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l’inspection pédagogique du ministère de la santé publique
Vu le décret gouvernemental n° 2019-436 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Il est ajouté à l’article 2 du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 susvisé, un deuxième paragraphe comme suit :
Article 2 (deuxiéme paragraphe) : Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée au des agents appartenant aux corps cités dans l’article premier du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 susvisé et exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant, est majoré conformément aux indications du tableau suivant :
Catégorie et sous-catégorie A compter du
1er mai 2021 A compter du
1er septembre 2021 A compter du
1er mai 2022 Montant total brut
A1 61.000 61.000 61.000 183.000
A2 54.000 53.000 53.000 160.000
A3 48.000 47.000 47.000 142.000
B 44.000 43.000 43.000 130.000
C et D 39.000 38.000 38.000 115.000
Ouvriers de la première unité 37.000 37.000 37.000 111.000
Ouvriers de la deuxième unité 38.000 38.000 37.000 113.000
Ouvriers de la troisième unité 42.000 42.000 42.000 126.000
Art. 2 - L'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l’article premier du décret
n° 2009-890 du 4 avril 2009 y compris les augmentations mentionnées au tableau susvisé, s’étend aux agents exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant appartenant aux corps suivants :
- Le corps administratif commun des administrations publiques,
- Le corps des psychologues des administrations publiques,
- Le corps des gestionnaires de documents et d'archives,
- Le corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
- Le corps des agents d’appui de la santé publique.
Art. 3 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordés aux cadres techniques de l’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d’une indemnité de gestion et d’exécution au des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n° 96-2159 du 6novembre 1996,
Vu le décret n° 90-129l du 27 août 1990, portant institution d’une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2158 du 6novembre1996,
Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères,
Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l’inspection pédagogique du ministère de la santé publique
Vu le décret gouvernemental n° 2019-436 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Il est ajouté à l’article 2 du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 susvisé, un deuxième paragraphe comme suit :
Article 2 (deuxiéme paragraphe) : Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée au des agents appartenant aux corps cités dans l’article premier du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 susvisé et exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant, est majoré conformément aux indications du tableau suivant :
Catégorie et sous-catégorie A compter du
1er mai 2021 A compter du
1er septembre 2021 A compter du
1er mai 2022 Montant total brut
A1 61.000 61.000 61.000 183.000
A2 54.000 53.000 53.000 160.000
A3 48.000 47.000 47.000 142.000
B 44.000 43.000 43.000 130.000
C et D 39.000 38.000 38.000 115.000
Ouvriers de la première unité 37.000 37.000 37.000 111.000
Ouvriers de la deuxième unité 38.000 38.000 37.000 113.000
Ouvriers de la troisième unité 42.000 42.000 42.000 126.000
Art. 2 - L'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l’article premier du décret
n° 2009-890 du 4 avril 2009 y compris les augmentations mentionnées au tableau susvisé, s’étend aux agents exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant appartenant aux corps suivants :
- Le corps administratif commun des administrations publiques,
- Le corps des psychologues des administrations publiques,
- Le corps des gestionnaires de documents et d'archives,
- Le corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
- Le corps des agents d’appui de la santé publique.
Art. 3 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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