Décret gouvernemental n° 2021-531 du 16 juillet 2021, portant augmentation du taux de l’indemnité d’encadrement au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2021-060
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-531 du 16 juillet 2021, portant augmentation du taux de l’indemnité d’encadrement au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2001-1765 du 1er août 2001, portant institution d’une indemnité d’encadrement au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié par le décret n° 2014-1962 du 2 juin 2014,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est augmenté le montant de l’indemnité d’encadrement, instituée par le décret n° 2001-1765 du 1er août 2001 susvisé, pour atteindre soixante (60) dinars par mois servi en trois tranches comme suit :
- 15 d au 1er mai 2021.
- 15d au 1er septembre 2021.
- 30 d au 1er mai 2022.
Art. 2 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2001-1765 du 1er août 2001, portant institution d’une indemnité d’encadrement au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié par le décret n° 2014-1962 du 2 juin 2014,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est augmenté le montant de l’indemnité d’encadrement, instituée par le décret n° 2001-1765 du 1er août 2001 susvisé, pour atteindre soixante (60) dinars par mois servi en trois tranches comme suit :
- 15 d au 1er mai 2021.
- 15d au 1er septembre 2021.
- 30 d au 1er mai 2022.
Art. 2 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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