Arrêté de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim du 16 juillet 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-060
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AR
Arrêté de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim du 16 juillet 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle, de l’exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-394 du 21 mai 2021, portant de Madame Amira Zanati en qualité de chef de cabinet de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim à compter du 15 avril 2021(section de la jeunesse et des sports).
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim délègue à Madame Amira Zanati, chef de cabinet de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim (section de la jeunesse et des sports), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 avril 2021.
Tunis, le 16 juillet 2021.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle, de l’exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-394 du 21 mai 2021, portant de Madame Amira Zanati en qualité de chef de cabinet de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim à compter du 15 avril 2021(section de la jeunesse et des sports).
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim délègue à Madame Amira Zanati, chef de cabinet de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim (section de la jeunesse et des sports), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 avril 2021.
Tunis, le 16 juillet 2021.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
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