Décret gouvernemental n° 2021-532 du 16 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant.
JORT numéro 2021-060
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Décret gouvernemental n° 2021-532 du 16 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l’horaire scolaire allouée au des agents du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation bénéficient de l’ indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du mensuel servie sur trois tranches conformément au tableau ci-après:
Grades Montant mensuel de l’indemnité en dinars
à partir du
1er mai 2021 à partir du
1er septembre 2021 à partir du
1er mai 2022
Surveillant conseiller principal émérite 36,047 36,047 72,090
Surveillant conseiller principal 34,700 34,700 69,400
Surveillant conseiller 33,450 33,450 66,900
Surveillant principal émérite 31,525 31,525 63,050
Surveillant principal hors classe 31,350 31,350 62,700
Surveillant principal 30,585 30,585 61,700
surveillant 26,687 26,687 53,370
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé l’article 2(bis) comme suit :
Article 2(bis) : Le montant de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation bénéficient de l’ indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du mensuel servie sur trois tranches conformément au tableau ci-après:
Grades Montant mensuel de l’indemnité en dinars
à partir du
1er mai 2021 à partir du
1er septembre 2021 à partir du
1er mai 2022
Surveillant conseiller principal émérite 36,047 36,047 72,090
Surveillant conseiller principal 34,700 34,700 69,400
Surveillant conseiller 33,450 33,450 66,900
Surveillant principal émérite 31,525 31,525 63,050
Surveillant principal hors classe 31,350 31,350 62,700
Surveillant principal 30,585 30,585 61,700
surveillant 26,687 26,687 53,370
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé l’article 2(bis) comme suit :
Article 2(bis) : Le montant de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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