Décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2021-057
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Décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier et les articles 2, 3 (nouveau), 4, 9 et 11 du décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation qui comprend les grades suivants :
- surveillant conseiller principal émérite,
- surveillant conseiller principal,
- surveillant conseiller,
- surveillant principal émérite,
- surveillant principal hors classe,
- surveillant principal,
- surveillant.
Article 2 (nouveau) : Les grades visés à l’article premier sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grades Catégories Sous-catégories
- surveillant conseiller principal émérite A A1
- surveillant conseiller principal A A1
-surveillant conseiller A A1
- surveillant principal émérite A A2
- surveillant principal hors classe A A2
- surveillant principal A A2
- surveillant A A3
Article 3 (nouveau) : Les grades de surveillant conseiller principal émérite, de surveillant conseiller principal, de surveillant conseiller, de surveillant principal émérite, de surveillant principal hors classe, de surveillant principal et de surveillant comprennent vingt-cinq (25) échelons.
La concordance entre l’échelonnement des grades de corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret gouvernemental.
Article 4 (nouveau) : la durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d’un an pour les surveillants conseillers principaux émérites et les surveillants conseillers principaux. Cette cadence d’avancement est fixée à deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.
La cadence d’avancement des surveillants conseillers, des surveillants principaux émérites et des surveillants principaux hors classe, est fixée à deux (2) ans.
Cette cadence d’avancement est fixée à un an et neuf mois pour les surveillants principaux et les surveillants. Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d’avancement est fixée à deux années quand l’agent atteint l’un des échelons fixés par le décret gouvernemental fixant la concordance entre l’échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Article 9 (nouveau) : les surveillants conseillers principaux sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants conseillers et aux surveillants principaux émérites ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers et aux surveillants principaux émérites ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 11 (nouveau) - Les surveillants conseillers sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants principaux et aux surveillants principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux et aux surveillants principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maitrise ou équivalent titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 2 Sont ajoutés aux dispositions du décret
n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé, l’article 9 (bis) et l’article 11 (bis) un titre premier (bis) et l’article 7 (quater) et un titre III (bis) comme suit :
Article 9 (bis) : Sont promus au grade de surveillant conseiller principal après avoir sur titres, les surveillent conseillers et les surveillent principaux émérites titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d’ études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent, la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Article 11 (bis) : Sont promus au grade de surveillant conseiller après avoir passé avec succès un concours sur titres, les surveillants principaux et les surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou un doctorat ou équivalent, ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent, la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Titre premier (bis)
Les surveillants conseillers principaux émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 7 (bis) : Les surveillants conseillers principaux émérites exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation assurent, sous l’autorité du chef de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, et sous la directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leurs missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment de :
- encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
- identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l’administration de l’établissement scolaire,
- aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
- participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
- participer à l’animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans les l’établissement scolaire,
- exécuter et suivre les travaux administratifs, scolaires et pédagogiques en avec les affaires de l’élève et pouvant contribuer au bon déroulement de l’établissement scolaire,
- encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Chapitre II
La
Article 7 (ter) : Les surveillants conseillers principaux émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci- après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 7 (quater) : Sont promus au grade de surveillant conseiller principal émérite après concourir sur titres, les surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplômes des études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent. La promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Titre III (bis)
Les surveillants conseillers émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 11 (ter) : Les surveillants principaux émérites exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation assurent, sous l’autorité du chef de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, et sous la directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment :
- encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
- identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l’administration de l’établissement scolaire,
- aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
- participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
- participer à l’animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans les établissement scolaire,
- exécuter et suivre les travaux administratifs, scolaires et pédagogiques en avec les affaires de l’élève et pouvant contribuer au bon déroulement de l’établissement scolaire,
- encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Chapitre II
La
Article 11(quater) : Les surveillants principaux émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pouvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants principaux hors classe n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalant et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier et les articles 2, 3 (nouveau), 4, 9 et 11 du décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation qui comprend les grades suivants :
- surveillant conseiller principal émérite,
- surveillant conseiller principal,
- surveillant conseiller,
- surveillant principal émérite,
- surveillant principal hors classe,
- surveillant principal,
- surveillant.
Article 2 (nouveau) : Les grades visés à l’article premier sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grades Catégories Sous-catégories
- surveillant conseiller principal émérite A A1
- surveillant conseiller principal A A1
-surveillant conseiller A A1
- surveillant principal émérite A A2
- surveillant principal hors classe A A2
- surveillant principal A A2
- surveillant A A3
Article 3 (nouveau) : Les grades de surveillant conseiller principal émérite, de surveillant conseiller principal, de surveillant conseiller, de surveillant principal émérite, de surveillant principal hors classe, de surveillant principal et de surveillant comprennent vingt-cinq (25) échelons.
La concordance entre l’échelonnement des grades de corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret gouvernemental.
Article 4 (nouveau) : la durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d’un an pour les surveillants conseillers principaux émérites et les surveillants conseillers principaux. Cette cadence d’avancement est fixée à deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.
La cadence d’avancement des surveillants conseillers, des surveillants principaux émérites et des surveillants principaux hors classe, est fixée à deux (2) ans.
Cette cadence d’avancement est fixée à un an et neuf mois pour les surveillants principaux et les surveillants. Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d’avancement est fixée à deux années quand l’agent atteint l’un des échelons fixés par le décret gouvernemental fixant la concordance entre l’échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Article 9 (nouveau) : les surveillants conseillers principaux sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants conseillers et aux surveillants principaux émérites ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers et aux surveillants principaux émérites ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 11 (nouveau) - Les surveillants conseillers sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants principaux et aux surveillants principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux et aux surveillants principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maitrise ou équivalent titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 2 Sont ajoutés aux dispositions du décret
n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé, l’article 9 (bis) et l’article 11 (bis) un titre premier (bis) et l’article 7 (quater) et un titre III (bis) comme suit :
Article 9 (bis) : Sont promus au grade de surveillant conseiller principal après avoir sur titres, les surveillent conseillers et les surveillent principaux émérites titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d’ études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent, la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Article 11 (bis) : Sont promus au grade de surveillant conseiller après avoir passé avec succès un concours sur titres, les surveillants principaux et les surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou un doctorat ou équivalent, ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent, la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Titre premier (bis)
Les surveillants conseillers principaux émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 7 (bis) : Les surveillants conseillers principaux émérites exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation assurent, sous l’autorité du chef de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, et sous la directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leurs missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment de :
- encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
- identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l’administration de l’établissement scolaire,
- aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
- participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
- participer à l’animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans les l’établissement scolaire,
- exécuter et suivre les travaux administratifs, scolaires et pédagogiques en avec les affaires de l’élève et pouvant contribuer au bon déroulement de l’établissement scolaire,
- encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Chapitre II
La
Article 7 (ter) : Les surveillants conseillers principaux émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci- après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 7 (quater) : Sont promus au grade de surveillant conseiller principal émérite après concourir sur titres, les surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplômes des études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent. La promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Titre III (bis)
Les surveillants conseillers émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 11 (ter) : Les surveillants principaux émérites exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation assurent, sous l’autorité du chef de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, et sous la directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment :
- encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
- identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l’administration de l’établissement scolaire,
- aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
- participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
- participer à l’animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans les établissement scolaire,
- exécuter et suivre les travaux administratifs, scolaires et pédagogiques en avec les affaires de l’élève et pouvant contribuer au bon déroulement de l’établissement scolaire,
- encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Chapitre II
La
Article 11(quater) : Les surveillants principaux émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pouvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants principaux hors classe n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalant et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
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