Décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2021-057
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Décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1145 du 18 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier et les articles 2 3 (nouveau), 4, 10 (nouveau), 10 (bis), 13 et 14 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : le présent décret gouvernemental fixe les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation qui comprend les grades suivants :
- surveillant général en chef émérite,
- surveillant général en chef principal,
- surveillant général en chef hors classe,
- surveillant général en chef,
- surveillant général principal émérite,
- surveillant général principal hors classe,
- surveillant général principal,
- surveillant général.
Article 2 (nouveau) : Les grades visés à l’article premier sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grades Catégories Sous-catégories
- surveillant général en chef émérite A A1
- surveillant général en chef principal A A1
- surveillant général en chef hors classe A A1
- surveillant général en chef A A1
- surveillant général principal émérite A A2
- surveillant général principal hors classe A A2
- surveillant général principal A A2
- surveillant général A A2
Article 3 (nouveau) : Les grades de surveillant général en chef hors classe, de surveillant général en chef, de surveillant général principal émérite, de surveillant général principal hors classe, de surveillant général principal et de surveillant général comprennent vingt-cinq (25) échelons.
Les grades de surveillant général en chef principal et de surveillant général en chef émérite comprennent vingt (20) échelons.
La concordance entre l’échelonnement des grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret gouvernemental.
Article 4 (nouveau) : Est fixée à deux (2) ans la cadence d’avancement pour les grades de surveillant général en chef émérite, de surveillant général en chef principal, de surveillant général en chef hors classe, de surveillant général en chef, de surveillant général principal émérite, de surveillant général principal hors classe et de surveillant général principal.
La cadence d’avancement pour le grade de surveillant général est fixée à un an et neuf mois. Toutefois et conformément aux dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d’avancement est fixée à deux années quand l’agent atteint l’un des échelons fixés par le décret gouvernemental portant concordance entre l’échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Article 10 (nouveau) : Les surveillants généraux en chef hors classe sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants généraux en chef et surveillants généraux principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration.
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux en chef et surveillants généraux principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 10 ( bis )(nouveau) : Sont promus au grade de surveillant général en chef hors classe après concourir sur titres, les surveillants généraux en chef et surveillant généraux principaux hors classe titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent. La promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Article 13 (nouveau) : les surveillants généraux en chef sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des portes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants généraux principaux et aux surveillants généraux ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration.
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux principaux et aux surveillants généraux titulaires dans leur grade, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 14 (nouveau) : Sont promus au grade de surveillant général en chef après concourir sur titres, les surveillants généraux principaux et les surveillants généraux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou un certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent , la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret
n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, un titre premier (bis) (nouveau), un titre III (bis), l’article 7 (quater) et l’article 25 (ter) comme suit :
Titre premier (bis) (nouveau)
Les surveillants généraux en chef émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 7 (bis) (nouveau) : Les surveillants généraux en chef émérites assurent, sous l’autorité du directeur de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :
- assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence du directeur et du censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
- assister le directeur à la réalisation de l' pédagogique aux écoles préparatoires,
- veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
- réaliser et suivre chaque tâche éducative, administrative et pédagogique en avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
- l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, d'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
- organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
- contribuer à la préparation des emplois de temps, à l' du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
- participer à la des achats, la d'admission, la d'ouverture des appels d'offres et contribuer à l'élaboration du projet du de l'établissement,
- contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçant à l'établissement scolaire,
- encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.
Chapitre II
La
Article 7 (ter) (nouveau) : Les surveillants généraux en chef émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouverts aux surveillants généraux en chef principaux ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux en chef principaux ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade, à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 7 (quater) : Sont promus au grade de surveillant général en chef émérite après concourir sur titres, les surveillants généraux en chef principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent, la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Titre III (bis)
Les surveillants généraux principaux émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 14 (bis) - Les surveillants généraux principaux émérites assurent sous l’autorité du directeur de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :
- assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence du directeur et du censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
- assister le directeur à la réalisation de l' pédagogique aux écoles préparatoires,
- veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
- réaliser et suivre chaque tâche éducative, administrative et pédagogique en avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
- l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, d'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
- organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
- contribuer à la préparation des emplois de temps, l' du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
- participer à la des achats, la d'admission, la d'ouverture des appels d'offres et contribuer à l'élaboration du projet du de l'établissement,
- contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçant à l'établissement scolaire,
Chapitre II
La
Article 14 (ter) : Les surveillants généraux principaux émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation aux surveillants généraux principaux hors classe titulaires dans leur grade n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalant. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux principaux hors classe titulaires dans leur grade n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalant, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade, à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 3 - Une nouvelle numérotation est attribuée au titre premier (bis) et aux articles 7 (bis) et 7 (ter) du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, ils deviennent comme suit : titre premier (ter) et l’article 7 (quinquies) et article 7 (sexies).
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l’article
7 (sexies) conformément à la nouvelle numérotation (7 (ter) ancienne numérotation) et sont remplacées comme suit :
Article 7 (sexies) : Les surveillants généraux en chef principaux sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux :
- Surveillants généraux en chef hors classe et aux surveillants généraux principaux émérites titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent à la date de clôture des candidatures.
- Surveillants généraux en chef hors classe et aux surveillants généraux principaux émérites titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures ayant obtenu le mastère, ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou le doctorat équivalent.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 5 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1145 du 18 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier et les articles 2 3 (nouveau), 4, 10 (nouveau), 10 (bis), 13 et 14 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : le présent décret gouvernemental fixe les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation qui comprend les grades suivants :
- surveillant général en chef émérite,
- surveillant général en chef principal,
- surveillant général en chef hors classe,
- surveillant général en chef,
- surveillant général principal émérite,
- surveillant général principal hors classe,
- surveillant général principal,
- surveillant général.
Article 2 (nouveau) : Les grades visés à l’article premier sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grades Catégories Sous-catégories
- surveillant général en chef émérite A A1
- surveillant général en chef principal A A1
- surveillant général en chef hors classe A A1
- surveillant général en chef A A1
- surveillant général principal émérite A A2
- surveillant général principal hors classe A A2
- surveillant général principal A A2
- surveillant général A A2
Article 3 (nouveau) : Les grades de surveillant général en chef hors classe, de surveillant général en chef, de surveillant général principal émérite, de surveillant général principal hors classe, de surveillant général principal et de surveillant général comprennent vingt-cinq (25) échelons.
Les grades de surveillant général en chef principal et de surveillant général en chef émérite comprennent vingt (20) échelons.
La concordance entre l’échelonnement des grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret gouvernemental.
Article 4 (nouveau) : Est fixée à deux (2) ans la cadence d’avancement pour les grades de surveillant général en chef émérite, de surveillant général en chef principal, de surveillant général en chef hors classe, de surveillant général en chef, de surveillant général principal émérite, de surveillant général principal hors classe et de surveillant général principal.
La cadence d’avancement pour le grade de surveillant général est fixée à un an et neuf mois. Toutefois et conformément aux dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d’avancement est fixée à deux années quand l’agent atteint l’un des échelons fixés par le décret gouvernemental portant concordance entre l’échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Article 10 (nouveau) : Les surveillants généraux en chef hors classe sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants généraux en chef et surveillants généraux principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration.
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux en chef et surveillants généraux principaux hors classe ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 10 ( bis )(nouveau) : Sont promus au grade de surveillant général en chef hors classe après concourir sur titres, les surveillants généraux en chef et surveillant généraux principaux hors classe titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent. La promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Article 13 (nouveau) : les surveillants généraux en chef sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des portes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouvert aux surveillants généraux principaux et aux surveillants généraux ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration.
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux principaux et aux surveillants généraux titulaires dans leur grade, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 14 (nouveau) : Sont promus au grade de surveillant général en chef après concourir sur titres, les surveillants généraux principaux et les surveillants généraux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou un certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent , la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret
n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, un titre premier (bis) (nouveau), un titre III (bis), l’article 7 (quater) et l’article 25 (ter) comme suit :
Titre premier (bis) (nouveau)
Les surveillants généraux en chef émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 7 (bis) (nouveau) : Les surveillants généraux en chef émérites assurent, sous l’autorité du directeur de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :
- assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence du directeur et du censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
- assister le directeur à la réalisation de l' pédagogique aux écoles préparatoires,
- veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
- réaliser et suivre chaque tâche éducative, administrative et pédagogique en avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
- l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, d'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
- organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
- contribuer à la préparation des emplois de temps, à l' du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
- participer à la des achats, la d'admission, la d'ouverture des appels d'offres et contribuer à l'élaboration du projet du de l'établissement,
- contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçant à l'établissement scolaire,
- encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.
Chapitre II
La
Article 7 (ter) (nouveau) : Les surveillants généraux en chef émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation ouverts aux surveillants généraux en chef principaux ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux en chef principaux ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade, à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Article 7 (quater) : Sont promus au grade de surveillant général en chef émérite après concourir sur titres, les surveillants généraux en chef principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou équivalent, ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou équivalent, la promotion s’effectue le 15 septembre de chaque année.
Titre III (bis)
Les surveillants généraux principaux émérites
Chapitre premier
Les attributions
Article 14 (bis) - Les surveillants généraux principaux émérites assurent sous l’autorité du directeur de l’établissement scolaire ou du censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :
- assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence du directeur et du censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
- assister le directeur à la réalisation de l' pédagogique aux écoles préparatoires,
- veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
- réaliser et suivre chaque tâche éducative, administrative et pédagogique en avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
- l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, d'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
- organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
- contribuer à la préparation des emplois de temps, l' du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
- participer à la des achats, la d'admission, la d'ouverture des appels d'offres et contribuer à l'élaboration du projet du de l'établissement,
- contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçant à l'établissement scolaire,
Chapitre II
La
Article 14 (ter) : Les surveillants généraux principaux émérites sont nommés par voie de promotion et affectés par arrêté du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
1- Après avoir passé avec succès un cycle de formation aux surveillants généraux principaux hors classe titulaires dans leur grade n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalant. Le cycle de formation est organisé chaque année par l’administration,
Les modalités d’ du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
2- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants généraux principaux hors classe titulaires dans leur grade n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalant, et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade, à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 3 - Une nouvelle numérotation est attribuée au titre premier (bis) et aux articles 7 (bis) et 7 (ter) du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, ils deviennent comme suit : titre premier (ter) et l’article 7 (quinquies) et article 7 (sexies).
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l’article
7 (sexies) conformément à la nouvelle numérotation (7 (ter) ancienne numérotation) et sont remplacées comme suit :
Article 7 (sexies) : Les surveillants généraux en chef principaux sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux :
- Surveillants généraux en chef hors classe et aux surveillants généraux principaux émérites titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent à la date de clôture des candidatures.
- Surveillants généraux en chef hors classe et aux surveillants généraux principaux émérites titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures ayant obtenu le mastère, ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d’études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou le doctorat équivalent.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 5 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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