Décret gouvernemental n° 2021-491 du 5 juillet 2021, complétant le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2021-057
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Décret gouvernemental n° 2021-491 du 5 juillet 2021, complétant le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-1462 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée au tableau indiqué à l’article premier du décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013 susvisé, la concordance des échelons des grades de surveillant général en chef émérite et surveillant général principal émérite et les niveaux de rémunération comme suit :
Catégorie Sous- catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 surveillant général en chef émérite 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20 6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A2 surveillant général principal émérite De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-1462 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée au tableau indiqué à l’article premier du décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013 susvisé, la concordance des échelons des grades de surveillant général en chef émérite et surveillant général principal émérite et les niveaux de rémunération comme suit :
Catégorie Sous- catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 surveillant général en chef émérite 1
2
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20 6
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11
12
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16
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20
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25
A A2 surveillant général principal émérite De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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