Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2021-057
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2016 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l’article 4. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :
- L’ du travail,
- La qualité du travail,
- Les actions de formation, d’encadrement et les recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
- proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêté par le ministre de l’intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 octobre 2016.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2016 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l’article 4. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :
- L’ du travail,
- La qualité du travail,
- Les actions de formation, d’encadrement et les recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
- proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêté par le ministre de l’intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 octobre 2016.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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