Décret gouvernemental n° 2021-488 du 25 juin 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l’échangeur Cyrus le Grand-avenue de Ghana dans le cadre de la liaison du lac Nord à l’avenue de l’Arabie Saoudite.
JORT numéro 2021-057
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Décret gouvernemental n° 2021-488 du 25 juin 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l’échangeur Cyrus le Grand-avenue de Ghana dans le cadre de la liaison du lac Nord à l’avenue de l’Arabie Saoudite.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l’échangeur Cyrus le Grand-avenue de Ghana dans le cadre de la liaison du lac Nord à l’avenue de l’Arabie Saoudite, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des
propriétaires
1 S
Conforme aux parcelles n°1 et 3 plan du titre foncier n°53565/
113695 Tunis immatriculé 03a85ca
35ca
51ca 1-Khemaïs 2-Khaled, les deux enfants de Youssef ben Ali ben Aloui ben Triâa
3-Hamdi ben Mohamed ben Ali Hanafi
2 A1
Conforme à la parcelle n°3
A2
Conforme à la parcelle n°6 du plan du titre foncier n°52385 Tunis immatriculé 08a03ca 05a62ca
58ca 1-Mohomed Mongi ben Chedhli ben Mohamed Nejib Mourali 2-Neïla bent Bechir Manjour 3-Youssef ben Mustapha ben Romdhane 4-Chedhli ben Ahmed ben Ali ben Younes 5-Neziha bent Mokhtar ben Ali Kateb 6-Insaf 7-Amel 8-Ons Wajiha 9-Ahmed, les quatre derniers enfants de Ali ben Mohamed Abbouz
3 V
Conforme à la parcelle n° 64 du plan du titre foncier n° 41414/
110370 Tunis immatriculé 2h 83a43ca 04a77ca Société Tunisienne de l’électronique « ElATHIR » copropriétaire avec la Commune de Tunis
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l’échangeur Cyrus le Grand-avenue de Ghana dans le cadre de la liaison du lac Nord à l’avenue de l’Arabie Saoudite, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des
propriétaires
1 S
Conforme aux parcelles n°1 et 3 plan du titre foncier n°53565/
113695 Tunis immatriculé 03a85ca
35ca
51ca 1-Khemaïs 2-Khaled, les deux enfants de Youssef ben Ali ben Aloui ben Triâa
3-Hamdi ben Mohamed ben Ali Hanafi
2 A1
Conforme à la parcelle n°3
A2
Conforme à la parcelle n°6 du plan du titre foncier n°52385 Tunis immatriculé 08a03ca 05a62ca
58ca 1-Mohomed Mongi ben Chedhli ben Mohamed Nejib Mourali 2-Neïla bent Bechir Manjour 3-Youssef ben Mustapha ben Romdhane 4-Chedhli ben Ahmed ben Ali ben Younes 5-Neziha bent Mokhtar ben Ali Kateb 6-Insaf 7-Amel 8-Ons Wajiha 9-Ahmed, les quatre derniers enfants de Ali ben Mohamed Abbouz
3 V
Conforme à la parcelle n° 64 du plan du titre foncier n° 41414/
110370 Tunis immatriculé 2h 83a43ca 04a77ca Société Tunisienne de l’électronique « ElATHIR » copropriétaire avec la Commune de Tunis
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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