Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 6 juillet 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-057
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 6 juillet 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 16 portant la création de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-2014 du 16 août 2010, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles tel que modifié et complété par le décret- n° 2018-13 du 8 janvier 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-317 du 5 mai 2021, portant de Madame Inji Doggui épouse Hanini en tant que directrice générale de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l'examen des demandes d'obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles,
Vu la décision n° 235 du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 janvier 2021 portant des membres de la nationale chargée de l'examen des projets relatifs à la création, l'extension et le renouvellement des secteurs de l'agriculture, de la pêche maritime, de l'aquaculture et des services liés à l'agriculture et à la pêche maritime ainsi que des projets intégrés des activités de première transformation des produits de l'agriculture et de la pêche maritime, dont le coût d'investissement est supérieur ou égal à un (1) million de dinars et inférieur ou égal à quinze (15) millions de dinars et les demandes d'octroi des prêts fonciers agricoles quel que soit le coût de l'investissement des projets y afférent.
Arrête :
Article premier – Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim délègue à Madame Inji Doggui épouse Hanini, la directrice générale de l’Agence de promotion des investissements agricoles, la tâche de signer les décisions comportant les résultats des délibérations de la nationale chargée de l’examen des projets relatifs à la création, l’extension et le renouvellement des secteurs de l’agriculture, de la pêche maritime, de l’aquaculture et des services liés à l’agriculture et à la pêche maritime ainsi que des projets intégrés des activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche marititme, dont le coût d’investissement est supérieur ou égal à un (1) million de dinars et inférieur ou égal à quinze (15) millions de dinars et les demandes d’octroi des prêts fonciers agricoles quel que soit le coût de l’investissement des projets y afférent.
Art. 2 – La directrice générale de l’Agence de promotion des investissements agricoles est chargée, dans la limite de ses compétences, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 16 portant la création de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-2014 du 16 août 2010, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles tel que modifié et complété par le décret- n° 2018-13 du 8 janvier 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-317 du 5 mai 2021, portant de Madame Inji Doggui épouse Hanini en tant que directrice générale de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l'examen des demandes d'obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles,
Vu la décision n° 235 du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 janvier 2021 portant des membres de la nationale chargée de l'examen des projets relatifs à la création, l'extension et le renouvellement des secteurs de l'agriculture, de la pêche maritime, de l'aquaculture et des services liés à l'agriculture et à la pêche maritime ainsi que des projets intégrés des activités de première transformation des produits de l'agriculture et de la pêche maritime, dont le coût d'investissement est supérieur ou égal à un (1) million de dinars et inférieur ou égal à quinze (15) millions de dinars et les demandes d'octroi des prêts fonciers agricoles quel que soit le coût de l'investissement des projets y afférent.
Arrête :
Article premier – Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim délègue à Madame Inji Doggui épouse Hanini, la directrice générale de l’Agence de promotion des investissements agricoles, la tâche de signer les décisions comportant les résultats des délibérations de la nationale chargée de l’examen des projets relatifs à la création, l’extension et le renouvellement des secteurs de l’agriculture, de la pêche maritime, de l’aquaculture et des services liés à l’agriculture et à la pêche maritime ainsi que des projets intégrés des activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche marititme, dont le coût d’investissement est supérieur ou égal à un (1) million de dinars et inférieur ou égal à quinze (15) millions de dinars et les demandes d’octroi des prêts fonciers agricoles quel que soit le coût de l’investissement des projets y afférent.
Art. 2 – La directrice générale de l’Agence de promotion des investissements agricoles est chargée, dans la limite de ses compétences, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
