Décret gouvernemental n° 2021-406 du 21 mai 2021, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2021-047
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Décret gouvernemental n° 2021-406 du 21 mai 2021, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou. consistent en ce qui suit :
- L’ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
- La coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la santé maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- La préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif des projets et leur soumission à la des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée de la mission de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou est fixée à cinquante-quatre (54) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à trente-six (36) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation des projets et l’octroi de l’ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution des projets, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- L’efficacité d’intervention pour réajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur de direction centrale chargé :
- de la direction des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Djelma,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Makthar,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Haffouz,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Ghardimaou.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, une présidée par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure. La direction générale des bâtiments du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou. consistent en ce qui suit :
- L’ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
- La coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la santé maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- La préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif des projets et leur soumission à la des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée de la mission de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou est fixée à cinquante-quatre (54) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à trente-six (36) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation des projets et l’octroi de l’ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution des projets, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- L’efficacité d’intervention pour réajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur de direction centrale chargé :
- de la direction des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Djelma,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Makthar,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Haffouz,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l’hôpital régional catégorie «B» à Ghardimaou.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, une présidée par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure. La direction générale des bâtiments du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des hôpitaux régionaux catégorie «B» à Djelma, Makthar, Haffouz et Ghardimaou, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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