Décret gouvernemental n° 2021-409 du 26 mai 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2021-047
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-409 du 26 mai 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-437 du 25 mars 2016, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu le plan de parcelle proposée pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, une parcelle de terre (A) couvre une superficie de 9 Ha 59 A 39 C faisant partie du titre foncier forestier n° 378 Jendouba, sis à Col des ruines de la délégation de Ain Drahim du gouvernorat de Jendouba telle qu’elle est délimitée par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour la création d’une zone touristique.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-437 du 25 mars 2016, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu le plan de parcelle proposée pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, une parcelle de terre (A) couvre une superficie de 9 Ha 59 A 39 C faisant partie du titre foncier forestier n° 378 Jendouba, sis à Col des ruines de la délégation de Ain Drahim du gouvernorat de Jendouba telle qu’elle est délimitée par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour la création d’une zone touristique.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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