Décret gouvernemental n° 2021-404 du 21 mai 2021, modifiant le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2021-047
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Décret gouvernemental n° 2021-404 du 21 mai 2021, modifiant le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-633 du 28 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest est prorogée de vingt (20) mois à compter de la fin de la période fixée par l’article premier du décret gouvernemental n° 2017-633 du 28 avril 2017, portant modification du décret n° 2009-2371 du 12 août 2009.
Et le projet se réalise en deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée de sept (7) mois à compter du 12 décembre 2020 et concerne l’achèvement des travaux du premier, troisième et quatrième lot du projet.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée de treize (13) mois à compter de la fin de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et définitive des travaux du premier, troisième et quatrième lot du projet ainsi que la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers des règlements définitifs et leur présentation à la du contrôle des marchés concernée pour approbation."
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-633 du 28 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest est prorogée de vingt (20) mois à compter de la fin de la période fixée par l’article premier du décret gouvernemental n° 2017-633 du 28 avril 2017, portant modification du décret n° 2009-2371 du 12 août 2009.
Et le projet se réalise en deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée de sept (7) mois à compter du 12 décembre 2020 et concerne l’achèvement des travaux du premier, troisième et quatrième lot du projet.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée de treize (13) mois à compter de la fin de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et définitive des travaux du premier, troisième et quatrième lot du projet ainsi que la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers des règlements définitifs et leur présentation à la du contrôle des marchés concernée pour approbation."
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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