Décret gouvernemental n° 2021-405 du 21 mai 2021, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2021-047
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Décret gouvernemental n° 2021-405 du 21 mai 2021, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de projet de construction du siège de la direction générale de douane à Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015 et le décret gouvernemental n° 2018-248 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, consistent en ce qui suit :
- Le suivi des travaux,
- La coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- La préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la des marchés pour approbation.
Art. 3 - Le projet se réalise durant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 en deux étapes :
- La première étape : allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et concerne le suivi de la réalisation des travaux et les préparations nécessaires à la réception provisoire des travaux.
- La deuxième étape : allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Directeur de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier du projet,
* Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux,
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, une présidée par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure.
La direction générale des bâtiments au ministère de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis.
Art. 8 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie des finances et de l’appui à l’investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de projet de construction du siège de la direction générale de douane à Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015 et le décret gouvernemental n° 2018-248 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, consistent en ce qui suit :
- Le suivi des travaux,
- La coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- La préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la des marchés pour approbation.
Art. 3 - Le projet se réalise durant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 en deux étapes :
- La première étape : allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et concerne le suivi de la réalisation des travaux et les préparations nécessaires à la réception provisoire des travaux.
- La deuxième étape : allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Directeur de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier du projet,
* Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux,
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, une présidée par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure.
La direction générale des bâtiments au ministère de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis.
Art. 8 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie des finances et de l’appui à l’investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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