Décret gouvernemental n° 2021-408 du 26 mai 2021, abrogeant le décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2021-047
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Décret gouvernemental n° 2021-408 du 26 mai 2021, abrogeant le décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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