Décret gouvernemental n° 2021-361 du 7 mai 2021, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Béja "Eaux Usées" de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2021-044
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-361 du 7 mai 2021, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Béja "Eaux Usées" de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2004-1208 du 25 mai 2004, portant création d’un périmètre public irrigué à Béja "Eaux Usées" de la délégation de Béja Sud au gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 9 août 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Béja "Eaux Usées " de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja, qui compte sept cent dix neuf hectares (719 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction de deux parcelles de terre d’une superficie de quarante huit hectares et soixante cinq ares et onze centiares (48h.65a.11c), pour atteindre une superficie totale restante de six cent soixante dix hectares (670 h) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000
ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2004-1208 du 25 mai 2004, portant création d’un périmètre public irrigué à Béja "Eaux Usées" de la délégation de Béja Sud au gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 9 août 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Béja "Eaux Usées " de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja, qui compte sept cent dix neuf hectares (719 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction de deux parcelles de terre d’une superficie de quarante huit hectares et soixante cinq ares et onze centiares (48h.65a.11c), pour atteindre une superficie totale restante de six cent soixante dix hectares (670 h) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000
ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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