Arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2021-044
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Arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté de la première du candidat,
- Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé,
- Une copie de l’acte fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Des copies des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- Un (1) point pour chaque année de l’ancienneté générale,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade actuel,
- Un (1) point pour chaque diplôme scientifique dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel,
- Un quart (0.25) de point pour chaque cycle de formation ou séminaire auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser un demi (0.5) point,
- La bonification pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années de deux (2) points,
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l’attitude du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l’arrêté de la première du candidat,
- Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé,
- Une copie de l’acte fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Des copies des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- Un (1) point pour chaque année de l’ancienneté générale,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade actuel,
- Un (1) point pour chaque diplôme scientifique dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel,
- Un quart (0.25) de point pour chaque cycle de formation ou séminaire auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser un demi (0.5) point,
- La bonification pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années de deux (2) points,
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l’attitude du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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