Décret gouvernemental n° 2021-360 du 5 mai 2021, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant aux entreprises publiques et aux établissements publics n’ayant pas le caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et soumis au régime de rémunération de la fonction publique.
JORT numéro 2021-044
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Décret gouvernemental n° 2021-360 du 5 mai 2021, portant création d'une indemnité spécifique au des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant aux entreprises publiques et aux établissements publics n’ayant pas le caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et soumis au régime de rémunération de la fonction publique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 66-2 du 24 septembre 1966, ratifié par la n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et des pâturages tel que modifié par la n° 93-23 du 8 mars 1993,
Vu la n° 76-6 du 7 janvier 1976, portant création de l'institut des régions arides,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que complétée et modifiée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 17,
Vu la n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 42,
Vu la n° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l’office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
Vu la n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
Vu la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant de finances pour la gestion 1991 et notamment l'article 68,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'Agence des ports et des installations de pêche,
Vu la n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant la création de l'Institut des grandes cultures,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977, fixant l' administrative et financière de l'institut des régions arides de Médenine, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 93-2400 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 84-988 du 27 août 1984, portant administrative et financière de la société d’exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 99-661 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l' administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 99-508 du 1er mars 1999, fixant l’ administrative et financière de l’office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
Vu le décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres de conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avri1 2016,
Vu le décret n° 2003-1631 du 16 juillet 2003, portant administrative et financière et modes de fonctionnement de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2009-1603 du 25 mai 2009, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut des grandes cultures,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité spécifique au des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariat régionaux au développement agricole tel que modifié par le décret gouvernemental n°2016-883 du 18 juillet 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée une indemnité spécifique au des ouvriers, techniciens et ingénieurs exerçant effectivement leurs fonctions à :
- la Société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
- l'Agence des ports et des installations de pêche.
- l'Office de l'élevage et des pâturages.
- l’Office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest.
- l’Agence foncière agricole.
- l’Institut des régions arides.
- l'Institut des grandes cultures.
- la Fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
Art. 2 - Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à trente (30) dinars calculé sur douze (12) mois à compter du mois de janvier 2019.
Art. 3 - L'indemnité spécifique est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 66-2 du 24 septembre 1966, ratifié par la n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et des pâturages tel que modifié par la n° 93-23 du 8 mars 1993,
Vu la n° 76-6 du 7 janvier 1976, portant création de l'institut des régions arides,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que complétée et modifiée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 17,
Vu la n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 42,
Vu la n° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l’office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
Vu la n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
Vu la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant de finances pour la gestion 1991 et notamment l'article 68,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'Agence des ports et des installations de pêche,
Vu la n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant la création de l'Institut des grandes cultures,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977, fixant l' administrative et financière de l'institut des régions arides de Médenine, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 93-2400 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 84-988 du 27 août 1984, portant administrative et financière de la société d’exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 99-661 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l' administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 99-508 du 1er mars 1999, fixant l’ administrative et financière de l’office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
Vu le décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres de conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avri1 2016,
Vu le décret n° 2003-1631 du 16 juillet 2003, portant administrative et financière et modes de fonctionnement de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2009-1603 du 25 mai 2009, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut des grandes cultures,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité spécifique au des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariat régionaux au développement agricole tel que modifié par le décret gouvernemental n°2016-883 du 18 juillet 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée une indemnité spécifique au des ouvriers, techniciens et ingénieurs exerçant effectivement leurs fonctions à :
- la Société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
- l'Agence des ports et des installations de pêche.
- l'Office de l'élevage et des pâturages.
- l’Office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest.
- l’Agence foncière agricole.
- l’Institut des régions arides.
- l'Institut des grandes cultures.
- la Fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
Art. 2 - Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à trente (30) dinars calculé sur douze (12) mois à compter du mois de janvier 2019.
Art. 3 - L'indemnité spécifique est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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