Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 2021, complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement.
JORT numéro 2021-044
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 2021, complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’ maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’ maladie, tel que modifié par le décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 et notamment ses articles 14 et 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 1er mars 2010,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d’hospitalisations dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d’ maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, relatif à la fixation de la liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des de référence des médicaments pris en charge dans le cadre du régime de base d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’ maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date l’arrêté du 8 février 2021.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin 2008 susvisé un septième point au tiret 4 et un tiret 5 comme suit :
Article 6 : Tiret 4 (septième point) : *Les explorations par machine de « pet scan ».
Article 6 : Tiret 5 : Les prestations de soins ambulatoires onéreuses et dispensées dans le cadre d’un traitement, dont la durée dépasse six (6) mois, de maladies chroniques non incluses dans la liste de l’arrêté conjoint en date du 25 juin 2007 susvisé et la liste des maladies et des prestations de soins y liées sera fixée par une décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’ maladie, tel que modifié par le décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 et notamment ses articles 14 et 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 1er mars 2010,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d’hospitalisations dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d’ maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, relatif à la fixation de la liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des de référence des médicaments pris en charge dans le cadre du régime de base d’ maladie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’ maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date l’arrêté du 8 février 2021.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin 2008 susvisé un septième point au tiret 4 et un tiret 5 comme suit :
Article 6 : Tiret 4 (septième point) : *Les explorations par machine de « pet scan ».
Article 6 : Tiret 5 : Les prestations de soins ambulatoires onéreuses et dispensées dans le cadre d’un traitement, dont la durée dépasse six (6) mois, de maladies chroniques non incluses dans la liste de l’arrêté conjoint en date du 25 juin 2007 susvisé et la liste des maladies et des prestations de soins y liées sera fixée par une décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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