Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 mai 2021, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Belhijet extension de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2021-044
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 mai 2021, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Belhijet extension de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-523 du 7 juin 2018, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté du 18 février 2019, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Belhijet extension de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kasserine le 23 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Belhijet extension de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La directrice générale de l’Agence foncière agricole est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-523 du 7 juin 2018, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté du 18 février 2019, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Belhijet extension de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kasserine le 23 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Belhijet extension de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La directrice générale de l’Agence foncière agricole est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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