Décret gouvernemental n° 2021-352 du 21 mai 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016 portant création d'une unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l'accord de libre échange complet et approfondi et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2021-044
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Décret gouvernemental n° 2021-352 du 21 mai 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016 portant création d'une unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l'accord de libre échange complet et approfondi et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l'accord de libre-échange complet et approfondi et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l'accord de libre ¬échange complet et approfondi est prolongée de cinq (5) ans, à compter de la date prévue dans l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l'accord de libre-échange complet et approfondi et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l'accord de libre ¬échange complet et approfondi est prolongée de cinq (5) ans, à compter de la date prévue dans l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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