Arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2021-044
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Arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux administrateurs conseillers de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de de l’intéressé au grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (participation aux séminaires, conférences... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement et des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux administrateurs conseillers de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de de l’intéressé au grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (participation aux séminaires, conférences... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement et des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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