Décision de la commission d’agréments n° 2021-33 du 1er avril 2021, relative à la modification de la décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la commission d’agréments.
JORT numéro 2021-044
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AR
Décision de la d’agréments n° 2021-33 du 1er avril 2021, relative à la modification de la décision de la d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la d’agréments.
La d’agréments,
Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26,
Vu la décision de la d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant le règlement intérieur de la d’agréments,
A approuvé lors de sa réunion tenue en date du 1er avril 2021, la modification de son règlement intérieur comme suit :
Article premier : Les dispositions de l’alinéa deuxième de l’article 3 et celles des articles 11 et 12 du règlement intérieur susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 3 (alinéa deuxième nouveau) :
Dans le cas où un membre de la d’agréments s’absente plus de trois fois de suite aux réunions ou en cas de vacance provisoire ou définitive, le président de la en informe le conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie en vue de pourvoir immédiatement à son remplacement.
Article 11 (nouveau) :
Un membre indépendant de la d’agréments ne peut se trouver :
• dans l’une des situations affectant son indépendance selon les conditions déterminées par le Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie ;
• dans l’une des situations d’interdictions prévues par l’article 60 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et par l’article 256 du code des sociétés commerciales.
Article 12 (nouveau) : Tout membre indépendant de la d’agréments est tenu :
• de présenter une déclaration sur l’honneur conformément au modèle annexé à la présente décision, par laquelle il atteste ne pas se trouver dans l’une des situations qui affectent son indépendance ou dans l’une des situations d’interdictions visées à l’article 11 du présent règlement intérieur.
• d’informer le président de la de tout changement dans sa situation affectant son indépendance au sens du paragraphe précédent.
Art. 2 - Est ajouté à l’article 6 du règlement intérieur susvisé un alinéa quatre comme suit :
Article 6 (alinéa quatre nouveau)
Le président de la signe les décisions de la commission.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et sur le site web de la Banque Centrale de Tunisie.
Le président de la d’agréments
Marouane El Abassi
La d’agréments
Annexe au règlement intérieur de la d’agréments
Modèle d’attestation sur l’honneur
Je soussigné (Nom et prénom)…………………………………………………………………………………
En ma qualité de membre de la d’agréments créée en vertu de l’article 26 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
Et après avoir personnellement pris connaissance des conditions d’indépendance fixée par le conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie et du règlement intérieur de la d’agréments,
Atteste sur l’honneur que je ne me trouve pas dans l’une des situations qui affecterait mon indépendance conformément aux conditions précitées ou dans l’une des situations d’interdictions visées à l’article 11 du présent règlement intérieur susvisé.
En outre, je m’engage à informer le président de la de tout changement dans ma situation affectant mon indépendance.
Fait à……………….., le…………..
Signature
La d’agréments,
Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26,
Vu la décision de la d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant le règlement intérieur de la d’agréments,
A approuvé lors de sa réunion tenue en date du 1er avril 2021, la modification de son règlement intérieur comme suit :
Article premier : Les dispositions de l’alinéa deuxième de l’article 3 et celles des articles 11 et 12 du règlement intérieur susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 3 (alinéa deuxième nouveau) :
Dans le cas où un membre de la d’agréments s’absente plus de trois fois de suite aux réunions ou en cas de vacance provisoire ou définitive, le président de la en informe le conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie en vue de pourvoir immédiatement à son remplacement.
Article 11 (nouveau) :
Un membre indépendant de la d’agréments ne peut se trouver :
• dans l’une des situations affectant son indépendance selon les conditions déterminées par le Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie ;
• dans l’une des situations d’interdictions prévues par l’article 60 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et par l’article 256 du code des sociétés commerciales.
Article 12 (nouveau) : Tout membre indépendant de la d’agréments est tenu :
• de présenter une déclaration sur l’honneur conformément au modèle annexé à la présente décision, par laquelle il atteste ne pas se trouver dans l’une des situations qui affectent son indépendance ou dans l’une des situations d’interdictions visées à l’article 11 du présent règlement intérieur.
• d’informer le président de la de tout changement dans sa situation affectant son indépendance au sens du paragraphe précédent.
Art. 2 - Est ajouté à l’article 6 du règlement intérieur susvisé un alinéa quatre comme suit :
Article 6 (alinéa quatre nouveau)
Le président de la signe les décisions de la commission.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et sur le site web de la Banque Centrale de Tunisie.
Le président de la d’agréments
Marouane El Abassi
La d’agréments
Annexe au règlement intérieur de la d’agréments
Modèle d’attestation sur l’honneur
Je soussigné (Nom et prénom)…………………………………………………………………………………
En ma qualité de membre de la d’agréments créée en vertu de l’article 26 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
Et après avoir personnellement pris connaissance des conditions d’indépendance fixée par le conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie et du règlement intérieur de la d’agréments,
Atteste sur l’honneur que je ne me trouve pas dans l’une des situations qui affecterait mon indépendance conformément aux conditions précitées ou dans l’une des situations d’interdictions visées à l’article 11 du présent règlement intérieur susvisé.
En outre, je m’engage à informer le président de la de tout changement dans ma situation affectant mon indépendance.
Fait à……………….., le…………..
Signature
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