Décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
JORT numéro 2021-042
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l' internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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