Loi n° 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l’acquisition de camions militaires au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2021-042
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AR
n° 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l’acquisition de camions militaires au du ministère de la défense nationale(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue le 22 février 2021, entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », d’un montant de soixante-deux millions trois cent cinquante-six mille neuf cent quarante-trois Euros et neuf centimes (62.356.943,09), pour le financement de l’acquisition de camions militaires, y compris les pièces de rechange et outils spéciaux et la fourniture de services associés, au du ministère de la défense nationale.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 avril 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue le 22 février 2021, entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », d’un montant de soixante-deux millions trois cent cinquante-six mille neuf cent quarante-trois Euros et neuf centimes (62.356.943,09), pour le financement de l’acquisition de camions militaires, y compris les pièces de rechange et outils spéciaux et la fourniture de services associés, au du ministère de la défense nationale.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 avril 2021.
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