Décret Présidentiel n° 2021-42 du 11 mai 2021, portant ratification de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et «BNP PARIBAS», pour le financement de l'acquisition des camions militaires au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2021-042
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Décret Présidentiel n° 2021-42 du 11 mai 2021, portant ratification de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et «BNP PARIBAS», pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et «BNP PARIBAS», pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale,
Vu la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS», pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2021-24 du 11 mai 2021, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et «BNP PARIBAS», pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale,
Vu la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques «BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS», pour le financement de l'acquisition des camions militaires au du ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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