Décret Présidentiel n° 2021-41 du 11 mai 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’octroi d’un financement additionnel au projet de riposte au Covid-19.

Décret Présidentiel n° 2021-41 du 11 mai 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’octroi d’un financement additionnel au projet de riposte au Covid-19.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-23 du 11 mai 2021, portant approbation l’accord de prêt conclu le 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’octroi d’un financement additionnel au projet de riposte au Covid-19,
Vu l’accord de prêt conclu le 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’octroi d’un financement additionnel au projet de riposte au Covid-19.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt conclu le 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’octroi d’un financement additionnel au projet de riposte au Covid-19.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed