Loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, relative à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l’organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, relative à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

internationale du travail à Genève le 15 juin 2006(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 11 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 avril 2021.