Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie.
JORT numéro 2021-041
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Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d' maladie.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n°2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de la prévoyance sociale des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie et notamment son article 5, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant des régimes de prévoyance sociale tel que modifié par le décret n° 88-186 du 6 février 1988,
Vu le décret n° 92-575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger et affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou à la caisse nationale de tel que modifié par le décret n° 2009-2374 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer,
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un de transport sanitaire tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, portant fixation des catégories de bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique et des modalités de prise en charge de leurs soins et des tarifs auxquels ils sont soumis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2192 du 9 août 2005, portant du conseil d' maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leurs soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d' maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d' maladie, tel que modifié par le décret n° 2008-756 du 24 mars 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 et du premier paragraphe de l'article 18 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d' maladie et remplacées comme suit :
Article 13 (premier paragraphe nouveau) :
Les taux de prise en charge des frais des prestations de soins ambulatoires dispensées dans le cadre de la filière privée de soins sont fixés comme suit :
- de médecins et de sages femmes: 70%
- Actes médicaux et actes de sages femmes : 80%
- Actes para médicaux : 70%.
- Actes de radiologie: 75%.
- Analyses biologiques: 75%
- Actes de médecine dentaire:
• 60%.
• 70% pour les enfants entre quatre (4) ans et dix-huit (18) ans.
- Médicaments vitaux: 100%.
- Médicaments essentiels 85%.
- Médicaments intermédiaires 40%.
Article 18 (premier paragraphe nouveau) :
Les taux de remboursement de frais de soins dans le cadre du système de remboursement sont fixés comme suit:
- de médecins et de sages femmes: 70%.
- Actes médicaux et actes de sages femmes : 80%.
- Actes para médicaux : 70%.
-Actes de radiologie: 75%.
- Analyses biologiques: 75%.
- Actes de médecine dentaire :
• 60%.
• 70% pour les enfants entre quatre (4) ans et dix-huit (18) ans.
- Médicaments vitaux: 100%.
- Médicaments essentiels 85%.
- Médicaments intermédiaires: 40%.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n°2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de la prévoyance sociale des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie et notamment son article 5, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant des régimes de prévoyance sociale tel que modifié par le décret n° 88-186 du 6 février 1988,
Vu le décret n° 92-575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger et affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou à la caisse nationale de tel que modifié par le décret n° 2009-2374 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer,
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un de transport sanitaire tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, portant fixation des catégories de bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique et des modalités de prise en charge de leurs soins et des tarifs auxquels ils sont soumis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2192 du 9 août 2005, portant du conseil d' maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leurs soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d' maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d' maladie, tel que modifié par le décret n° 2008-756 du 24 mars 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 et du premier paragraphe de l'article 18 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d' maladie et remplacées comme suit :
Article 13 (premier paragraphe nouveau) :
Les taux de prise en charge des frais des prestations de soins ambulatoires dispensées dans le cadre de la filière privée de soins sont fixés comme suit :
- de médecins et de sages femmes: 70%
- Actes médicaux et actes de sages femmes : 80%
- Actes para médicaux : 70%.
- Actes de radiologie: 75%.
- Analyses biologiques: 75%
- Actes de médecine dentaire:
• 60%.
• 70% pour les enfants entre quatre (4) ans et dix-huit (18) ans.
- Médicaments vitaux: 100%.
- Médicaments essentiels 85%.
- Médicaments intermédiaires 40%.
Article 18 (premier paragraphe nouveau) :
Les taux de remboursement de frais de soins dans le cadre du système de remboursement sont fixés comme suit:
- de médecins et de sages femmes: 70%.
- Actes médicaux et actes de sages femmes : 80%.
- Actes para médicaux : 70%.
-Actes de radiologie: 75%.
- Analyses biologiques: 75%.
- Actes de médecine dentaire :
• 60%.
• 70% pour les enfants entre quatre (4) ans et dix-huit (18) ans.
- Médicaments vitaux: 100%.
- Médicaments essentiels 85%.
- Médicaments intermédiaires: 40%.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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