Décret Présidentiel n° 2021-36 du 7 mai 2021, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.

Décret Présidentiel n° 2021-36 du 7 mai 2021, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed