Décret gouvernemental n? 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
JORT numéro 2021-041
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Décret gouvernemental n? 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article premier, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019 37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifiée par le décret n° 2003-1656 du 4 août 2003,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie telle que modifiée par la n° 2017 47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'ensemble les textes qui l'ont complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre International de Recherches, d'Etudes, de Documentation et de Formation sur le Handicap "Basma", et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale susvisé, l'établissement suivant :
- Le centre International de Recherches, d'Etudes, de Documentation et de Formation sur le Handicap "Basma".
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article premier, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019 37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifiée par le décret n° 2003-1656 du 4 août 2003,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie telle que modifiée par la n° 2017 47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'ensemble les textes qui l'ont complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre International de Recherches, d'Etudes, de Documentation et de Formation sur le Handicap "Basma", et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale susvisé, l'établissement suivant :
- Le centre International de Recherches, d'Etudes, de Documentation et de Formation sur le Handicap "Basma".
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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