Décret Présidentiel n° 2021-40 du 7 mai 2021, portant ratification du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au gouvernement tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
JORT numéro 2021-041
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Décret Présidentiel n° 2021-40 du 7 mai 2021, portant ratification du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-20 du 30 avril 2021, portant approbation du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Vu le mémorandum d’entente et l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés, le mémorandum d’entente et l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-20 du 30 avril 2021, portant approbation du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Vu le mémorandum d’entente et l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés, le mémorandum d’entente et l’accord de prêt conclus le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l’Union européenne relatifs au prêt accordé au tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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