Décret Présidentiel n° 2021-35 du 7 mai 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
JORT numéro 2021-041
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-35 du 7 mai 2021, portant ratification de la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis,
Vu la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis,
Vu la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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